La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Published on :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel... Read more
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
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Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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