La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Published on :
15/03/2024
15
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle... Read more
History
-
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com -
La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Published on : 25/03/2024 25 March Mar 03 2024
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024Droit des assurances
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues m...Source : www.interieur.gouv.fr -
Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
Published on : 18/03/2024 18 March Mar 03 2024
Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonneme...Source : www.actu-juridique.fr -
La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des assurances
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Source : www.lemag-juridique.com