Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Published on :
12/06/2025
12
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple signalement de l’inspection du travail, et non sur la base d’un procès-verbal formel... Read more
History
-
Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025
L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Published on : 03/06/2025 03 June Jun 06 2025
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...Source : www.lemag-juridique.com