Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

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• Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
  Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024
  Droit des assurances
  
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...
  Source : www.automobile-club.org
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• Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
  Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024
  
  Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au regis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
  Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...
  Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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• Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Avantages et inconvénients
  Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024
  
  Une hypothèque est souvent associée à l'achat d'un bien immobilier, représent...
  Source : www.lejdd.fr
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• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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