Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

History

• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024
  Droit des assurances
  
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Published on : 08/04/2024 08 April Apr 04 2024
  
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
  Published on : 05/04/2024 05 April Apr 04 2024
  
  Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024
  
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Tout comprendre au prêt hypothécaire
  Published on : 29/03/2024 29 March Mar 03 2024
  
  D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une g...
  Source : edito.seloger.com
  Read more