En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on :
23/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Read more
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