Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Published on :
03/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusions de garantie... Read more
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Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit des assurances
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