Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

History

• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail : les morts cachés
  Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révél...
  Source : www.radiofrance.fr
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• Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
  Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025
  
  Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025
  Droit des assurances
  
  L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
  Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025
  
  La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
  Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025
  
  En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 11...
  Source : www.lemag-juridique.com
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