Provisions et régime financier du FGAO
Published on :
18/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024... Read more
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Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit des assurances
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Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des assurances
Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...Source : www.bienpublic.com