En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on :
23/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... Read more
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...Source : www.lemag-juridique.com -
La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com -
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Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com