Rappels relatifs à la charge de la preuve
Published on :
01/08/2023
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comCelui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation... Read more
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Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des assurances
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une ma...Source : www.actu-juridique.fr -
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit des assurances
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Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit des assurances
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit des assurances
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...Source : www.lemag-juridique.com