Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Published on :
16/07/2024
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July
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.... Read more
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