Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Published on :
05/01/2024
05
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement. Dès lors, l’absence de preuve rapportant l’existence d’un protocole de sécurité vient retenir la responsabilité pénale desdites sociétés... Read more
History
-
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des assurances
Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...Source : www.automobile-club.org -
Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit des assurances
L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...Source : www.economie.gouv.fr -
Loi Industrie verte et assurance-vie
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit des assurances
Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la...Source : www.efl.fr -
Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit des assurances
L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...Source : www.aurep.com -
Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...Source : www.lemag-juridique.com