Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Published on :
04/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comJuridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable... Read more
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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