L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Published on :
11/04/2023
11
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... Read more
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L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...Source : www.actu-juridique.fr -
Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
Published on : 14/04/2023 14 April Apr 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensé...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des assurances
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr