L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
Published on :
08/10/2024
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10
2024
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés... Read more
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Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com