Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
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02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire... Read more
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Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des assurances
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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