Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Published on :
21/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles... Read more
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Tarification AT-MP 2025
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Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rét...Source : efl.businesscomm.fr