Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Published on :
21/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Read more
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Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des assurances
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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