Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Published on :
05/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation... Read more
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Published on : 05/02/2025 05 February Feb 02 2025Droit des assurances
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