Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Published on :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait saisi le tribunal afin de voir constater qu’il n’avait pas procédé à une fausse déclaration... Read more
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Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit des assurances
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Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025
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Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
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La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinctio...Source : www.lemag-juridique.com