Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
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20/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins... Read more
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