La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Published on :
27/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers. L’article R 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les plafonds de ces assurances ne peuvent être inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions par année d’assurance... Read more
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Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
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Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
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Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr