Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
Published on :
15/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention... Read more
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Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025Droit des assurances
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