Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on :
23/04/2024
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April
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04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Read more
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Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
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Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
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