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Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023
Source : efl.businesscomm.fr
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés... Read more

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