Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on :
31/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Read more
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Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
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