Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Read more
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023
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Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com