Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Published on :
23/01/2024
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January
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01
2024
Source : www.economie.gouv.frL’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en faillite. Elle améliore également la comparaison des offres des assureurs en ligne... Read more
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La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Published on : 05/02/2024 05 February Feb 02 2024
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
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Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des assurances
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Validité de la caducité des contrats interdépendants
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit des assurances
L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...Source : www.economie.gouv.fr