Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Published on :
22/08/2023
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August
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08
2023
Source : www.actu-juridique.frLa garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.... Read more
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Published on : 28/08/2023 28 August Aug 08 2023
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des assurances
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Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
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