Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... Read more
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Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
Published on : 18/03/2024 18 March Mar 03 2024
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La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des assurances
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