Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
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05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... Read more
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Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des assurances
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