La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Published on :
07/03/2023
07
March
Mar
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit... Read more
History
-
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr -
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des assurances
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr -
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des assurances
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des assurances
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Source : www.lemag-juridique.com