History
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit des assurances
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse décl...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limit...Source : www.lemag-juridique.com