QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Published on :
18/04/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut... Read more
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr