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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit... Read more

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