Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Published on :
02/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... Read more
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Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr