Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on :
28/02/2023
28
February
Feb
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision. Celui-ci se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir... Read more
History
-
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des assurances
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr -
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des assurances
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens...Source : www.lemag-juridique.com