La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Published on :
17/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque... Read more
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Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025
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