Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19... Read more
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...Source : www.lemag-juridique.com -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025
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Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025
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